CGV

By amy

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – APPLICABLES AU 26/09/2011

Entre

Amy CHESHIRE, traductrice indépendante exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur avec pour nom commercial INTACT TRANSLATION, déclarée sous le numéro de SIRET 5115225900034, et dispensée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) – TVA non applicable, art. 293 B du CGI, dont le siège est situé 11 boulevard Clovis Constant, 44000 NANTES, France (ci-après dénommé INTACT TRANSLATION).

 

Et

Le client (ci-après dénommé le “Client”) qui effectue une commande de prestation auprès d’INTACT TRANSLATION.

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont téléchargeables et consultables à tout moment sur le site Internet www.intact-translation.com et peuvent être envoyées sur demande par courrier électronique.

Toute prestation de traduction, correction ou révision accomplie par INTACT TRANSLATION implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle d’ INTACT TRANSLATION, prévaloir contre lesdites conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à INTACT TRANSLATION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’INTACT TRANSLATION ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Est désigné ici par le mot « Client » toute personne physique ou morale représentée par le signataire du devis- bon de commande. INTACT TRANSLATION considère que tout employé ou collaborateur d’une entreprise ayant passé commande pour le compte de ladite entreprise a été préalablement autorisé par sa hiérarchie à effectuer des démarches d’achats et de prestations de services.

En s’adressant à INTACT TRANSLATION pour obtenir un devis ou commander des prestations, le Client est réputé avoir préalablement pris connaissance des conditions générales de ventes et en avoir pleinement et entièrement accepté l’ensemble des clauses. La confirmation de commande après réception du devis-bon de commande vaut donc pour acceptation de ces conditions générales de vente.

INTACT TRANSLATION est libre de modifier ses conditions générales de ventes à tout moment. Tout utilisateur est donc tenu de se référer à la version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites conditions générales d’utilisation disponibles en permanence.

ARTICLE 1. COMMANDE-DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit établi par INTACT TRANSLATION sur la base des informations communiquées par le Client.

Il est adressé par courrier électronique au Client ou, à sa demande, par voie postale. Il comprend le prix, le délai et les modalités de la prestation.

Toute confirmation de devis reçu après 17 heures par INTACT TRANSLATION, sera considérée comme réceptionnée le jour ouvrable suivant. La date de livraison sera donc calculée à compter de la réception de la commande, et du délai indiqué sur le devis accepté par le Client. Dans le cas d’une confirmation de commande passée plus de 5 (cinq) jours après l’émission du devis, le délai de restitution de la prestation peut être modifié, en fonction de la disponibilité et la charge de travail d’INTACT TRANSLATION. INTACT TRANSLATION se charge de contacter le Client pour l’en aviser.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par INTACT TRANSLATION, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par INTACT TRANSLATION.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage (au mot, à la page, à l’heure et au forfait), demeure à la seule discrétion d’INTACT TRANSLATION, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Le devis de traduction comprend les éléments suivants : prix, délai de réalisation et de livraison, nombre de mots et langue de traduction. Il peut aussi intégrer d’éventuelles majorations de prix en raison de l’urgence, de la technicité, des difficultés des textes à traduire ainsi que toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies.

Ces éléments sont établis sur la base des documents envoyés par le Client. Sans ces éléments, les devis transmis par INTACT TRANSLATION sont fournis uniquement à titre indicatif et sans engagement de respect du montant total, une fois INTACT TRANSLATION en possession des documents à traduire.

Acceptation du devis

L’acceptation du devis est faite par écrit. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner le devis soit :

-Par voie postale, signé et accompagné de la mention « Bon pour Accord ».

soit,

-Par retour de courrier électronique, avec l’expression de son consentement. A noter : aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique reçu et la copie informatique du devis (Pdf).

À défaut de réception de l’acceptation du devis, INTACT TRANSLATION se réserve le droit de ne pas commencer la prestation. Sans confirmation de la commande dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. De même, à défaut d’acceptation ferme et définitive de l’offre de prix par le Client dans ce délai, INTACT TRANSLATION est libre de modifier son prix de vente.

En conclusion, à défaut de la réception d’une confirmation écrite et signée, INTACT TRANSLATION se réserve le droit de ne pas commencer le travail.

INTACT TRANSLATION se réserve également la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

-Modifications ou ajouts de documents supplémentaires envoyés par le Client postérieurement à l’établissement du devis par INTACT TRANSLATION, auquel cas INTACT TRANSLATION se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé en supplément ;

-L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatifs et d’un extrait du contenu.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, INTACT TRANSLATION se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

 

ARTICLE 2. SUR LE TEXTE FOURNI POUR TRADUCTION

Les documents seront envoyés par courrier électronique.

Le Client s’engage à remettre les textes à traduire sous forme imprimée ou dactylographiée, de sorte qu’ils soient exploitables pour la traduction (documents lisibles et compréhensibles, supports et formats informatiques exploitables). Les textes à traduire sur format PDF sont autorisés que s’ils sont exploitables (copie possible vers Word, PowerPoint, ou Excel). La transformation d’un format à un autre reste à la charge exclusive du Client.

La prestation de traduction visée par ce contrat exclut donc la réalisation de travaux de type secrétariat (mise en page, alignement, problèmes de différences de police etc.) sur les documents transmis pour traduction.

Si le document soumis par le Client est illisible ou incompréhensible, INTACT TRANSLATION peut décider de ne pas entreprendre la traduction.

INTACT TRANSLATION peut également décider de ne pas effectuer une traduction si le document à traduire comporte des propos diffamatoires, racistes ou offensants, de la propagande pronazie, de la pornographie ou tout autre contenu dont la légitimité pourrait être mis en doute et destiné à être publié sur Internet ou autrement.

Par défaut, sauf demande contraire formulée à l’écrit par le Client, la traduction des textes contenus dans des images, animations Flash… est fournie hors image.

De même, les documents techniques seront accompagnés à toutes fins utiles de documents de référence fournis par le Client (schémas, dessins, plans, glossaires techniques, terminologies spécifiques…) qui permettront de comprendre au mieux leur technicité.

En cas de difficultés de compréhension du texte, de forme ou de fond, le Client s’engage à apporter à INTACT TRANSLATION tout élément permettant d’effectuer la traduction. En cas de manquement du Client à cette obligation, INTACT TRANSLATION ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais ou retard suite à des recherches terminologiques effectuées en raison de l’incompréhension du texte.

ARTICLE 3. TARIFS ET REGLEMENTS

1. Tarifs

Le tarif appliqué à la prestation sera communiqué dans le devis ou lors de la mise en place des conditions de collaboration avec le client. INTACT TRANSLATION réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

INTACT TRANSLATION bénéficie du régime de franchise en base TVA. Les prix ne sont donc pas assujettis à la TVA en application de l’article 293B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas facturée. Les prix s’entendent Hors Taxe (HT) et sont facturés comme tels au Client.

L’unité de décompte pour la tarification est le mot dans la langue source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire d’après les critères dans l’outil de statistiques établis dans le logiciel Word de Microsoft).

Le terme « mot » regroupe entre autres tous les contenus textuels suivants : – chiffres (ex : le numéro de téléphone de type 02 43 56 37 66 correspond à six mots) – lettres suivies d’apostrophes (ex : l’expression « d’accord » correspond à deux mots L’utilisation de tout autre manière de facturation (eg. au mot cible, à la page…) ou d’outil de décompte feront l’objet d’un accord écrite entre le CLIENT et INTACT TRANSLATION.

À noter que les tarifs de base peuvent être majorés en fonction de la technicité et difficulté des textes et du délai d’urgence. Un tarif minimum est facturé pour toute commande inférieure à 300 mots.

Les demandes de traduction hors des conditions ordinaires (travail de nuit, week-end et jour férié) peuvent donner lieu à des suppléments de tarification.

2. Règlements

Modalités

Entreprises

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent HT, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Dans tous les cas, le délai de paiement ne pourra excéder quarante-cinq jours ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (cf. loi de modernisation de l’économie entrée en vigueur en janvier 2009 : articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de Commerce).

Toutefois, pour toute commande supérieure à mille euros (1000 €), un acompte de trente pourcent (30%) sera exigé dès confirmation de la commande par le Client, sauf dérogation express.

Dans ce cas, l’exécution des travaux ou de la prestation ne commencera qu’après encaissement de l’acompte (payable par virement bancaire, par chèque).

Particuliers

Pour toutes prestations commandées, le Client est tenu de régler le montant global de la prestation à l’avance payable en une seule fois, sauf dérogation express.

Moyens de règlement

Les chèques et les virements bancaires en EUROS sont acceptés. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu à une re-facturation intégrale au Client.

En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le chèque devra être établi à l’ordre d’Amy Cheshire et envoyé à l’adresse ci-dessous :

Amy Cheshire
11 bd Clovis Constant
44000 NANTES
FRANCE

Un Relevé d’Identité Bancaire (ou numéro IBAN pour les transferts internationaux) peut être également communiqué sur simple demande.

Facture

INTACT TRANSLATION fournit une facture aux professionnels et particuliers avec un prix Hors taxes, conformément à l’article 273 b du Code Général des Impôts. Une facture est établie dès la fin de la prestation et envoyée au Client par courrier électronique ou voie postale.

Retard de paiements

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être suspendues de plein droit jusqu’à réception du règlement complet de la prestation. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement de pénalités de retard et l’exigibilité immédiate des factures échues.

En application de la loi 94-1442 du 31/12/92 relative aux délais de paiement des entreprises, il sera appliqué des pénalités de retard dont le taux sera de 5 (cinq) fois le taux légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité de la créance et jusqu’à la date de paiement effectif (cf. article L441-6 du Code de Commerce, modifié par l’article 21-I de la loi LME du 4 août 2008).

Pour 2011, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,38 %, les pénalités seront de l’ordre de 1,95 % (le calcul des pénalités de retard est le suivant : 0,38 % * 5 = 1,9 %). Ces pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard, sans qu’il y ait besoin d’adresser une mise en demeure. Cette clause restera définitivement acquise à INTACT TRANSLATION sans qu’il y ait lieu de justifier pour elle d’un quelconque préjudice. Les versements déjà effectués lui resteront acquis.

En outre, une clause pénale égale à 15% du montant de la facture et destinée à réparer forfaitairement le préjudice résultant de l’inexécution de l’obligation principale est également due de plein droit (article 1152 du Code Civil).

En cas de non-paiements répétés ou d’absence de réponse aux premiers rappels renvoyés par le Client, INTACT TRANSLATION se réserve le droit de mener les poursuites nécessaires au recouvrement de la facture. Le Client sera mis en demeure par courrier recommandé avec accusé réception et tenu de s’exécuter dans les 8 (huit) jours à compter de la réception du courrier. Si cette mise en demeure devait rester sans effet, le Client serait redevable des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant de la date de règlement inscrite sur la facture.

Les frais occasionnés par la procédure de recouvrement seront également à la charge du Client, conformément aux articles 8 et suivants de la loi du 18 avril 2004 sur les retards de paiements.

Jusqu’au règlement complet de la prestation, INTACT TRANSLATION reste propriétaire des documents traduits et des droits de reproduction de tout document ou fichier traduit. Intégralement ou en partie, selon les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-paiement, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale de ladite traduction est illicite. INTACT TRANSLATION se réserve le droit d’entamer des poursuites nécessaires à l’application de son droit de propriété.

ARTICLE 6. REALISATION ET LIVRAISON DES PRESTATIONS TRADUCTION

Délai de réalisation

Les délais de réalisation mentionnés en jours œuvrés sur le devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être affectés par certains facteurs liés à la responsabilité du Client (retards dans la livraison des fichiers, attente d’informations nécessaires, modifications et ajouts en cours de traduction, format invalide, texte illisible, etc.).

Il est entendu que le Client mettra tout en œuvre pour faciliter le travail de traduction et de rédaction en mettant à disposition d’INTACT TRANSLATION tout document nécessaire pour la réalisation de la prestation (cf. article 2).

En cas de manquement à ce principe, le délai de réalisation pourrait être prolongé et donc laissé à l’appréciation d’INTACT TRANSLATION.

Toutefois, INTACT TRANSLATION prendra toutes dispositions pour assurer une livraison des travaux commandés dans le respect des délais prévus sur le devis accepté par le Client.

Modalités de livraison

Les traductions finalisées sont envoyées gratuitement au Client par courrier électronique au format Word ou Pdf (sur demande). Il est étendu que tout autre format d’origine des documents à traduire (Excel, PowerPoint) sera respecté à la livraison.

Tout autre moyen ou support de livraison (envoi recommandé, courrier express, Colissimo, DHL, TNT, déplacement sur site, gravure de la traduction sur support Cd-rom, impression de la traduction sur papier) doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire qui sera à la charge exclusive du Client.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des autres commandes en cours de réalisation. La responsabilité d’INTACT TRANSLATION ne pourra être recherché pour des retards d’acheminement par courriers électroniques et autres moyens postaux ou terrestres ou autre cas de force majeure (interruption des services Internet, guerres, émeutes, grèves, incendies, accidents, maladies graves ou autres).

Toute prestation est réputée livrée à la date de livraison mentionnée sur le Devis. . À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

Au cas où un acompte aurait été spécifié sur le devis, la livraison ne peut intervenir qu’après réception de cet acompte par INTACT TRANSLATION.

ARTICLE 7. RECLAMATIONS ET CONTESTATIONS

II appartient au Client de contrôler le résultat de la prestation après la livraison de la traduction.

Toute réclamation sur la qualité ou la livraison des travaux commandés ne sera prise en considération que si elle ait notifiée par courrier électronique à INTACT TRANSLATION dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables après la livraison des travaux. Elle devra être accompagnée des documents originaux et des traductions contestées avec mention des passages erronés. Passé ce délai, toute réclamation sera exclue et toute traduction sera considérée comme validée et sera facturée de plein droit.

Le Client sera déchu de son droit de réclamation si, dans le délai dans lequel il lui est permis de réclamer, il a apporté ou fait apporter par un tiers des modifications au travail livré ou s’il a transmis ledit travail à un tiers.

Correction/Relecture/Révision

Sauf disposition écrite contraire, toute correction, révision fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif au mot précisé dans le devis.

Un supplément est facturé en sus pour les révisions et relectures présentant plus de 20% des corrections à apporter dans le document fourni.

Contestations sur une traduction remise

Dans le cas de contestations justifiées de la part du Client sur le travail réalisé (erreurs typographiques, omissions d’éléments à traduire, etc.) et reconnues comme telles par INTACT TRANSLATION, il est entendu qu’INTACT TRANSLATION procédera gratuitement aux dites corrections en coopération avec le Client. INTACT TRANSLATION s’engage à mettre tout en œuvre pour effectuer les corrections demandées dans les meilleurs délais.

Nonobstant, les défauts liés à un document d’origine de mauvaise qualité (original erroné, copies illisibles, original incomplet, terminologie du Client inexacte, etc.) ne peuvent engager la responsabilité d’INTACT TRANSLATION.

De plus, en aucun cas, des défauts dans une partie de la traduction ne peuvent remettre en question le travail tout entier. Les erreurs constatées et corrigées par INTACT TRANSLATION ne pourront justifier du non-paiement de l’intégralité de la facture ou même donner lieu à des poursuites en vue d’obtenir des dommages et intérêts.

Pour les traductions, la contestation ne peut porter que sur la démonstration d’une erreur commise dans la traduction du texte transmis, mais INTACT TRANSLATION ne saura être tenu responsable d’une ambiguïté dans le texte d’origine. Sont par conséquent exclues du champ des contestations les différences d’interprétation et de style ou encore les préférences subjectives du Client. En aucun cas, INTACT TRANSLATION ne peut être recherchée ni inquiétée, de même être rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des différences de style et d’interprétation, notamment en matière publicitaire.

La responsabilité d’INTACT TRANSLATION est donc limitée et ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture correspondante concernée et ce, même en cas de perte ou de destruction des documents transmis.

En cas d’erreurs rendant inutilisable le document, l’engagement de INTACT TRANSLATION est limité au montant de la facturation correspondante.

INTACT TRANSLATION s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Toutefois, INTACT TRANSLATION décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou ambiguïté du texte d’origine. La vérification et la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

Relecture d’épreuves

Les traductions destinées à l’impression devront être relues et vérifiées sur épreuve par INTACT TRANSLATION, la responsabilité de ce dernier ne pouvant être retenue qu’à cette condition. Sauf accord contraire, les relectures et les corrections d’épreuves feront l’objet d’un supplément de facturation.

Limitations de responsabilités

Cas particuliers : Traductions juridiques

Concernant les prestations de traductions juridiques effectuées par INTACT TRANSLATION, celles-ci ont pour unique objectif d’aider le Client à la compréhension du document source, seul texte de référence, et non de fournir au Client des traductions assermentées et certifiées.

À ce titre, le Client devra s’assurer auprès des personnes juridiques compétentes et habilitées que les traductions sont bien conformes aux particularités juridiques propres à chaque pays préalablement à leur diffusion, publication, vente ou exploitation. A défaut, la responsabilité d’INTACT TRANSLATION ne saurait être engagée par le Client. INTACT TRANSLATION ne pourra être tenu responsable d’une erreur terminologique ou d’une mauvaise interprétation juridique résultant des prestations traduites.

Afin de pallier ce problème, de manière générale INTACT TRANSLATION conseille à ses Clients d’ajouter une mention légale à la fin du document juridique traduit du type: « Les présentes clauses sont régies par le droit français. En cas de différences entre la version d’origine des présentes clauses et la version traduite, la version française sera retenue valable et fera foi ».

Concernant les prestations relatives à certains types de documents juridiques tels que les diplômes, actes de naissance, actes de mariage, permis de conduire, actes notariés ; lesdites traductions ne pourront être traduites par INTACT TRANSLATION. Ces compétences relèvent de la compétence de traducteurs assermentés ou jurés, experts judiciaires inscrits sur la liste officielle de la Cour d’Appel de Justice. Le Client devra se rapprocher de cette instance et des traducteurs confrères habilités à ce type de traduction pour ce type de Prestation.

Traductions de CV

INTACT TRANSLATION ne saurait être tenu responsable de l’incapacité du Client à trouver un stage ou un emploi suite à la traduction du Cv et/ou de la lettre de motivation commandés à INTACT TRANSLATION.

ARTICLE 8. ANNULATION/RESILIATION OU MODIFICATION D’UNE COMMANDE

L’annulation d’un projet est retenue valable si le client en informe INTACT TRANSLATION par écrit ou par courrier électronique. En cas d’annulation d’une commande de traduction par le Client, le client est tenu de payer le travail déjà effectué dans les cas suivants :

• En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à INTACT TRANSLATION, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.

• En cas de modifications apportées par le client à la commande de traduction après la conclusion du contrat INTACT TRANSLATION s’autorise à modifier le délai et/ou les honoraires ou à refuser la commande, en cas de charge de travail trop importante. Dans ce dernier cas, le client est tenu de payer le travail déjà effectué. À la demande du client, INTACT TRANSLATION mettra à sa disposition le travail déjà effectué. Dans ce cas, la traductrice ne répond pas de la qualité du travail livré.

Étant entendu qu’en cas d’annulation d’une commande qui n’a pas encore fait l’objet d’une ouverture de projet, INTACT TRANSLATION pourra, à sa seule discrétion, décider de ne rien facturer.

En cas de résiliation de la commande, le ou les documents partiellement traduits sont facturés au tarif convenu. Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses engagements, serait en état de faillite, de sursis de paiement ou de liquidation, INTACT TRANSLATION pourrait, sans indemnité, résilier le contrat en partie ou en totalité ou en différer l’exécution. Il pourrait alors exiger le paiement immédiat de ce qui lui revient.

ARTICLE 9. DELAI DE RETRACTION

Par exception aux termes de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le délai de 7 (sept) jours francs pour exercer le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de service si l’exécution commence, avec l’accord du Client, avant la fin de ce délai.

En conséquence, s’agissant de prestations personnalisées et réalisées spécifiquement pour les besoins d’un Client, il est rappelé qu’aucun droit de rétractation ne pourra s’appliquer, et ce même si le Client est un consommateur au sens de l’article L.121-16 et articles suivants du Code de la Consommation.

ARTICLE 10. OBLIGATION DE NON RESULTAT

INTACT TRANSLATION est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE

Conformément aux usages du métier, INTACT TRANSLATION s’engage à respecter la confidentialité des documents transmis et à ne divulguer aucune information à des tiers. La responsabilité d’INTACT TRANSLATION ne pourra pas être engagée au titre de cet article, en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

INTACT TRANSLATION ne sera donc pas tenu responsable d’une violation de confidentialité due à des accidents relatifs à des dysfonctionnements dans les moyens de transmission par Internet ou par courrier postal (piratage, violation de la sécurité des messageries Internet, etc.). Les devis et documents remis ou envoyés par INTACT TRANSLATION demeurent la propriété d’INTACT TRANSLATION; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Avant de soumettre un document pour traduction à INTACT TRANSLATION, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

A défaut, INTACT TRANSLATION ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumera seul, les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

En conséquence, le Client est tenu de sauvegarder INTACT TRANSLATION contre toutes prétentions de tiers en raison d’une violation prétendue de droits de propriété, de brevets, d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’exécution de la commande. Sauf convention expresse contraire, INTACT TRANSLATION se réserve le droit d’introduire une plainte pour non respect du droit d’auteur sur toutes les prestations fournies.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par INTACT TRANSLATION constitue un nouveau document dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et INTACT TRANSLATION. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, INTACT TRANSLATION se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.
ARTICLE 13. CONSERVATION DES DOCUMENTS

INTACT TRANSLATION s’engage à conserver les documents qui lui ont été remis pour les besoins de la prestation, pendant un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours francs. Au-delà, la responsabilité d’INTACT TRANSLATION ne peut être engagée du fait de la non conservation des documents remis.

ARTICLE 14. REFERENCEMENT

Sauf avis contraire formalisé par écrit, le Client autorise INTACT TRANSLATION à inscrire les travaux convenus une fois accomplis au nombre de ses références.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente peuvent être révisées ou mises à jour à tout moment et sans préavis par INTACT TRANSLATION. La date de la dernière révision ou mise à jour sera mentionnée sur les conditions générales de ventes par INTACT TRANSLATION. Le contrat repose toujours sur la version qui fait foi lors de la commande.

 

ARTICLE 16. NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l’une des clauses des présentes conditions générales est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme ne pouvant pas être appliquée, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ne soient pas affectées et que celles-ci restent en vigueur.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Les rapports juridiques entre le Client et INTACT TRANSLATION sont donc, de ce fait, régis par le droit français.

En conséquence, les présentes conditions générales de contrat pour les services ont valeur contractuelle entre INTACT TRANSLATION et le Client signataire d’un devis ou d’une commande. Toute passation d’une commande suppose la pleine acceptation préalable des présentes conditions générales de la part du Client.

En cas de litige découlant de l’interprétation des présentes conditions générales ou en cas de différences entre la version française des présentes conditions et la version anglaise, la version française sera retenue valable.

ARTICLE 18. JURIDICTION COMPETENTE

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. En cas de désaccord persistant, tout litige concernant les prestations et/ou la facturation ne pouvant faire l’objet d’un arrangement amiable relève du droit français et de la compétence exclusive du Tribunal de Nantes (France).



Amy Cheshire


%d blogueurs aiment cette page :